En 2013, je cofondais la startup Enquire à Paris : une application de questions-réponses anonymes, avec un twist local à la Foursquare. Pour que notre concept fonctionne, nous devions lancer l’application dans un maximum de villes. Rapidement, l'Europe nous a semblé assez mal taillée pour ça : avec peu de villes suffisamment denses par pays et pour chaque pays, une langue, un marché, un écosystème d'investisseurs à reconquérir à chaque frontière. Alors nous avons pris la décision de partir nous installer à New York, avec notre petite SAS française dans nos bagages.

Une fois sur place, nous avons découvert une règle non négociable de l'écosystème startup américain : les investisseurs ne mettent pas un dollar dans une entreprise qui n'a pas son siège social au Delaware. Cet état d'un million d'habitants (0,3 % de la population des États-Unis), coincé entre New York et Washington DC, abrite les deux tiers des entreprises du Fortune 500, 80 % des startups introduites en bourse et la quasi-totalité de celles financées par du capital-risque.

Comme tous les bons fondateurs européens, nous avons donc dû créer une holding américaine, dont notre SAS française est devenue la filiale. C’est ce qu’on appelle le "Delaware flip". Sur le moment, je dois avouer que ça ne m'a fait ni chaud ni froid – tout semblait plus urgent à régler à cette période de notre aventure. Ce n'est que plus tard que j'ai compris ce que ça signifiait réellement : la législation applicable, l'impact économique en cas de succès – ce que nous avons évité avec brio 😂 – tout était désormais rattaché aux États-Unis. Bye bye la France et l'Europe.

Même si je n'ai aucun regret sur ces années américaines, je m'interroge sur ce qui aurait pu nous pousser à faire un choix différent et si je referais le même aujourd'hui. Si la barrière linguistique est toujours bien réelle à travers le continent, l'Union Européenne est-elle condamnée à n’offrir aucune solution administrative équivalente à la Delaware C-Corp ? Une structure d’entreprise acceptée par tous les pays de l’Union et assez fiable pour s'imposer comme une évidence auprès de tous les investisseurs – européens comme étrangers – pour faciliter toutes les formalités classiques d'une entreprise : levée de fonds, plan d'actionnariat, versement de dividendes et vente finale.

C'est donc avec un peu de nostalgie et beaucoup d'excitation que j'ai accueilli l'an dernier l'annonce de la Commission européenne de créer une nouvelle structure d'entreprise européenne : l'EU Inc., aussi appelée le 28ème régime, en référence aux régimes nationaux des 27 pays de l’Union qu'il viendrait compléter. La semaine dernière, la Commission a franchi une nouvelle étape décisive en publiant sa proposition législative officielle. Le moins qu'on puisse dire, c'est qu'avant même d'être débattue au Parlement européen, cette proposition déchaîne déjà les louanges comme les inquiétudes des entrepreneurs et investisseurs, et notamment de ceux qui se sont battus ces dernières années pour que ce régime existe.

Alors, est-ce que toutes les futures entreprises européennes seront des EU Inc. ou est-ce que ce statut est mort-né ?

Pourquoi les startups européennes s'installent aux États-Unis ?

Mario Draghi, 78 ans, ancien président de la Banque Centrale Européenne, ancien Premier ministre italien et surtout incapable de prendre sa retraite, a publié en septembre 2024 le "Rapport sur la compétitivité européenne" (que tout le monde appelle “Rapport Draghi"). Il y liste toutes les faiblesses économiques structurelles du continent pour les décennies à venir. Et on ne peut pas lui reprocher de critiquer l’inaction ou la lenteur de ses anciens collègues uniquement pour le plaisir : c'est la présidente de la Commission Ursula von der Leyen elle-même qui lui a commandé ce rapport (le masochisme est un kink très bruxellois).

Parmi les conclusions les plus accablantes du rapport : entre 2008 et 2021, près de 30 % des licornes européennes – ces startups valorisées à plus d'un milliard de dollars, donc les plus belles réussites entrepreneuriales du continent – ont déplacé leur siège légal hors de l'UE. Et 80 % d’entre elles se sont installées aux États-Unis.

Pourquoi ? D'après Super Mario, c’est en grande partie à cause de la complexité administrative au sein de l'UE : 27 systèmes de droit des sociétés et plus de 60 formes juridiques différentes. Aux États-Unis, il existe aussi plusieurs formes d’entreprises – LLC, C-Corp, S-Corp – mais une seule s'est imposée comme standard universel pour les startups financées par des investisseurs : la Delaware C-Corp.

En Europe, une startup qui s'étend de la France à l'Allemagne puis à la Pologne doit jongle entre trois systèmes juridiques distincts, trois régimes de stock-options incompatibles, trois administrations fiscales qui ne se parlent pas. Selon le rapport, cette fragmentation équivaut à un surcoût de 44 % sur les biens et 110 % sur les services pour opérer dans tous les pays de l'Union. Conclusion logique pour beaucoup de fondateurs européens : autant créer une holding américaine au Delaware, qui permettra en plus d'attirer les investisseurs américains.

C'est ce constat implacable qui a conduit la Commission à inscrire le "28ème régime" de l'EU Inc. dans son programme de travail en janvier 2025, puis à l'annoncer officiellement en janvier 2026 à Davos et à présenter sa proposition législative la semaine dernière, le 18 mars à Bruxelles.

EU Inc. : la proposition ambitieuse de la Commission européenne

Avec l'introduction du statut de 28ème régime, la promesse de la Commission tient en une phrase : toute entreprise pourra créer une société EU Inc. en 48 heures, entièrement en ligne, pour moins de 100 euros, sans capital minimum. Ursula von der Leyen résume même le principe en deux mots : "Once only." Après une seule formalité d'enregistrement, les 27 administrations de l'Union se partageront les mêmes informations et les fondateurs n'auront plus de statuts ni d'avocats à multiplier pour opérer dans chaque pays.

Pour y parvenir, la proposition inclut la création d'un règlement commun applicable dans les 27 pays, ainsi qu'une plateforme d'enregistrement unique pour toutes ces nouvelles sociétés EU Inc. C'est une bonne surprise, car quelques jours avant la présentation officielle, la fuite d'une version préliminaire laissait craindre le pire : les 27 États membres enregistreraient chacun dans leur coin les EU Inc. créées sur leur territoire. Cela aurait inévitablement conduit à la création de 27 formes d'EU Inc., avec leurs spécificités nationales. L’EU Inc. française, l'EU Inc. allemande, ou encore… l'EU Inc. hongroise. Vous voyez où je veux en venir ? Le régime ne serait plus unique, mais à l'appréciation de chaque État membre et de son humeur du moment. Chassez le naturel, il revient au galop : et avec lui, la fragmentation que le 28ème régime était censé éliminer.

L’autre bonne nouvelle, c’est que la proposition de la Commission harmonise bien l'ensemble des opérations clés dans la vie d'une entreprise, en intégrant deux outils réclamés par les entrepreneurs européens eux-mêmes :

  • Un seul plan d'actionnariat salarié pour attribuer des stock-options aux salariés à travers l'UE. Finis les BSPCE français, les VSOP allemands et leurs équivalents dans les 25 autres pays membres.
  • Un cadre standardisé et numérisé pour les levées de fonds et les transferts d'actions, avec des modèles contractuels harmonisés pour tout le monde : les fondateurs, les investisseurs, et leurs avocats respectifs.

Aujourd'hui, une startup française qui recrute quelques salariés en Allemagne et lève des fonds auprès d'investisseurs en Pologne doit faire appel à trois cabinets d'avocats différents pour des opérations quasi-identiques. C’est beaucoup de temps et d’argent perdu.

Pourquoi la communauté startup n’est pas encore convaincue par l’EU Inc. ?

Avant la publication du rapport Draghi et avant que la Commission européenne ne s'en empare, le 28ème régime est d'abord une idée venue du terrain. En 2024, une coalition de fondateurs et d'investisseurs lance une pétition sous le nom EU-INC pour implorer la Commission de créer l'équivalent européen de la Delaware C-Corp. La pétition recueille plus de 24 000 signatures, dont celles du fondateur irlandais de Stripe, Patrick Collison, et même de fonds d’investissement hors UE : comme Index Ventures, fondé à Genève, et l'américain Sequoia Capital. En 2025, la coalition va encore plus loin et soumet directement ses propres propositions législatives à la Commission, pour lui mâcher le travail.

C'est donc avec une certaine fierté, à travers tous les posts LinkedIn que j’ai pu lire, mais aussi avec beaucoup d'attention, que cette communauté d'entrepreneurs et d'investisseurs a suivi la présentation du 18 mars. Car la coalition EU-INC avait fixé publiquement dès le départ un critère de succès simple : est-ce que le nouveau statut paneuropéen offrira autant de sécurité juridique qu'une Delaware C-Corp ?

La réponse, pour l'instant, est : pas tout à fait.

D'une part, le nouveau registre européen pour les EU Inc. ne sera pas initialement un vrai registre central autonome. Au moment de créer son EU Inc. sur la plateforme d'enregistrement unique, l'entrepreneur devra d'abord choisir un État membre de domiciliation, qui deviendra le siège légal de sa société. C'est dans ce registre national que l'EU Inc. sera officiellement enregistrée. Et l'accès aux informations des EU Inc. de tous les États membres continuera de se faire via le BRIS (Business Registers Interconnection System), une interface vieillissante qui connecte ces registres nationaux.

Un entrepreneur français pourrait donc très bien domicilier son EU Inc. en Irlande ou en Estonie plutôt qu'en France pour des raisons fiscales, ou parce que leur droit des sociétés est plus favorable aux startups. Cela encouragerait chaque pays de l’Union à chercher à attirer les domiciliations en offrant les conditions les plus avantageuses. Pourtant, c'est déjà ce que font l'Irlande, Malte et le Luxembourg, sans offrir les nouveaux avantages de l'EU Inc. Je ne comprends donc pas tout à fait cette critique. Pour répondre à cette première inquiétude, la Commission promet la création d'un vrai registre autonome "dans un second temps", sans calendrier précis.

D'autre part, il n'y aura pas de tribunal européen central pour arbitrer les litiges affectant les EU Inc. Les États membres seraient simplement invités à créer des chambres spécialisées : sans garantie que tous s'y conforment et, à nouveau, sans calendrier précis. Ainsi, une EU Inc. basée en Hongrie, n'aura donc probablement pas le même système d'arbitrage juridique qu'une EU Inc. basée en Allemagne.

Avec ces deux lacunes, l'EU Inc. prend dangereusement la direction d'une nouvelle fausse bonne idée de la Commission européenne. Or ce n’est pas la première. En 2004, l'UE avait déjà créé une forme juridique paneuropéenne : la Societas Europaea (SE). Sur le papier, elle était censée faire exactement ce que promet aujourd'hui l'EU Inc. En pratique, ce régime imposait un capital minimum de 120 000 euros, une gouvernance rigide et une présence préalable dans plusieurs États membres. En 2018, la SE était utilisée par 3 000 entreprises, sur 16 millions pour toute l'UE. Vous en avez déjà entendu parler ? Moi non plus, avant d'écrire cet article.

Alors, l’EU Inc. : future révolution ou nouvelle occasion manquée ?

L'EU Inc. est-elle en passe de devenir une vraie alternative à la Delaware C-Corp, ou une bonne intention diluée en un compromis inutilisable ?

L'avenir proche nous le dira, car la Commission souhaite accélérer le déploiement de ce nouveau régime, en obtenant l'accord du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne avant la fin de l'année 2026.

Pour la coalition EU-INC, la ligne rouge est claire : si le résultat final contraint encore chaque startup à s'informer auprès de 27 administrations nationales pour comprendre comment l'EU Inc. s'applique dans chaque État membre, c'est tout simplement une SE bis. Et dans vingt ans, j'écrirai la même newsletter sur l'échec de l'EU Inc., en annonçant le 29ème régime.

En 2013, j'ai fait un choix tout aussi rationnel que naïf en incorporant notre société dans le Delaware. Cette année, je rêve de pouvoir incorporer Max Europe comme EU Inc. – tout aussi rationnellement, mais cette fois avec une fierté européenne non dissimulée !